Achat immobilier à Draveil : connaissez-vous le délai de rétractation ?

Partager sur :

Lors d’un achat immobilier à Draveil, les acheteurs ont encore la possibilité de se rétracter après la signature du compromis ou de la promesse de vente. Cela n’engendre aucune pénalité si l’annulation survient au cours du délai de rétractation légal. Voici ce qu’il faut savoir. 

Qu’est-ce que le délai de rétractation ?

Il s’agit d’une période au cours de laquelle un acheteur peut revenir sur sa décision d’achat et rompre l’avant-contrat signé. En général, cela n’est pas autorisé, mais la loi a instauré ce délai pour permettre aux investisseurs de mûrir leur décision et de n’avoir aucun regret plus tard. 

De combien de temps les acheteurs disposent-ils pour se rétracter ? 

Les acheteurs disposent de 10 jours pour changer d’avis. Cela inclut les jours fériés et les week-ends. Cependant, si le 10e jour tombe un dimanche et que l’acheteur souhaite annuler la transaction, le délai est prolongé jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant. Pour ne pas se tromper, sachez que la période de réflexion commence :

  • Soit, le jour de la signature de l’avant-contrat si cela est réalisé en présence d’un notaire.
  • Soit, le lendemain du jour où l’avant-contrat est officiellement notifié à l’acheteur. Cela peut se faire par acte d’huissier ou par courrier recommandé avec accusé de réception. 

Que faire si on veut annuler l’achat ? 

Si l’acheteur souhaite annuler l’acquisition du bien et que le délai de rétractation court toujours, il doit seulement envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur ou à son représentant. La date d’envoi du courrier doit coïncider avec la période accordée sous peine de pénalité. Un désistement au cours du délai de rétractation n’engendre aucune pénalité et l’acheteur n’a pas à justifier son choix. Il peut récupérer la totalité du dépôt de garantie au bout d’une vingtaine de jours.