L’état daté est un document obligatoire pour la vente de certains biens immobiliers. Que contient-il et quand faut-il le présenter ?
Qu’est-ce qu’un état daté ?
Il s’agit d’un document qui permet d’évaluer la situation comptable d’un lot de copropriété au moment de son émission. Il met en avant les points suivants :
- Les sommes que le syndicat des copropriétaires doit rembourser au propriétaire-vendeur.
- Les sommes que le propriétaire-vendeur doit rembourser au syndicat des copropriétaires.
- Les sommes que l’acheteur, en tant que futur propriétaire, devra payer lorsque l’achat sera officiel et qu’il sera le nouveau propriétaire.
Grâce à son contenu, l’état daté permet de vérifier qu’avant de quitter définitivement la copropriété, le propriétaire a régularisé sa situation vis-à-vis de la copropriété, et que le propriétaire entrant n’aura rien à craindre en matière d’arriérés. Pour l’acheteur, il est aussi un bon moyen de connaître les futures dépenses qu’il devra payer ultérieurement.
Quand doit-on produire un état daté ?
L’état daté n’est pas systématiquement exigé en cas de vente immobilière à Orly. Il n’est requis que pour vendre des lots de copropriété. D’ailleurs, il ne peut être rédigé que par le syndic de copropriété de la résidence collective. Une fois édité, le document est à présenter aux acheteurs avant d’être remis au notaire qui doit rédiger l’acte de vente.
Bon à savoir :
Lors de la vente d’un lot de copropriété, certains vendeurs présentent un pré-état daté aux acheteurs potentiels lors des visites. Il contient les mêmes informations que l’état daté, mais c’est le vendeur lui-même qui le rédige en se basant sur les dépenses qu’il doit s’acquitter pour la copropriété. Grâce à ce document, les acquéreurs ont un aperçu global de sa situation et des futures dépenses à prévoir. Le document les aide alors à mieux se projeter et à prendre une décision. La présentation d’un pré-état daté n’annule aucunement l’obligation de présenter un état daté.